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Résultats de recherche pour «charge sociale»
20/11/2018 Le forfait annuel en jours prévu par l’article L.433-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est inopposable aux salariés en l’absence de décret d’application
Dans cette affaire, est en cause le système dérogatoire de forfait en jours destiné aux permanents responsables et assistants permanents exerçant au sein des lieux de vie et d’accueil. Relevant du Code de l’Action Sociale et des familles, les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ne leur sont donc pas applicables. Il en résulte qu’ils demeurent soumis à un forfait annuel de 258 jours en application de l’article L433-1 du CASF.
Ce même article renvoie, en outre, à un décret le soin de définir « les modalités de suivi de l’organisation du travail » des salariés concernés. Or ce décret n’était pas intervenu au moment des faits.
En savoir plus08/02/2019 Heures supplémentaires : Le taux de réduction des cotisations est fixé
Un dispositif de réduction des cotisations salariales d'origine légale des heures supplémentaires et complémentaires a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. A l’origine, il était prévu pour septembre 2019. Toutefois, sa date d'entrée en vigueur a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
En savoir plus08/02/2019 « 100 % santé » : adaptation du cahier des charges des contrats responsables
Dans le cadre de la réforme du « reste à charge zéro », la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a prévu la prise en charge obligatoire par les contrats responsables des frais optiques, dentaires et auditifs à hauteur d’un panier de soins « 100 % santé ». Ce dispositif, dont l’entrée en vigueur est progressive, nécessite l’adaptation du cahier des charges du contrat responsable.
En savoir plus30/10/2019 Harcèlement moral : cumul possible de l’indemnisation du harcèlement moral avec la législation AT-MP
En l’espèce, un salarié a fait une tentative de suicide qui a été prise en charge par la sécurité sociale en tant qu’accident du travail. Il a ensuite introduit une action devant les juridictions de la sécurité sociale tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en invoquant un harcèlement moral à l’origine de sa tentative de suicide. Dans le même temps, il a agi aux prud’hommes pour demander des dommages-intérêts au titre de ces mêmes agissements de harcèlement moral.
En savoir plus17/01/2020 Les frais professionnels
Les frais professionnels au 1er janvier 2020
En savoir plus21/01/2020 La loi de financement de la sécurité sociale
Voici les principales mesures :
- Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Congé de proche aidant et congé de présence parentale
- Recours au travail léger
- Le temps partiel thérapeutique
En savoir plus29/09/2020 Jurisprudence- QUID DU MAINTIEN DU SALAIRE CONVENTIONNEL EN L’ABSENCE DE VERSEMENT DE PRESTATION DE LA SECURITE SOCIALE ?
En l’espèce des salariés d’une même entreprise réclament à leur employeur le paiement de l’indemnité complémentaire conventionnel suite à un arrêt maladie. Ce dernier refuse au motif qu’ils ne lui ont pas remis le volet « employeur » du formulaire d’interruption de travail.
Il invoque l’application de la convention collective qui dispose qu’après 6 mois d’ancienneté, à la date du premier jour d’arrêt médicalement constaté, et en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, l’intéressé bénéficie des compléments d’indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national ou dans l’un des pays de la Communauté économique européenne.
Autrement dit, l’employeur estime que les salariés doivent percevoir les prestations de la sécurité sociale pour bénéficier du complément de salaire conventionnel.
En savoir plus14/01/2021 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
Nous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
En savoir plus27/07/2021 COVID-19- Arrêts de travail dérogatoires
Les règles d’indemnisation dérogatoires, qui devaient s’appliquer jusqu’au 1er juin, sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
En savoir plus01/10/2021 Décret relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil
Le décret détermine les règles d’aménagement du temps de travail et les règles dérogatoires en la matière, ainsi que les modalités de suivi du temps de travail, et du contrôle régulier de la charge du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d’accueil.
En savoir plus05/10/2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021...
En savoir plus23/11/2021 COVID-Arrêts de travail dérogatoires
Les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail mises en place par le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 sont une nouvelle fois prolongées, la date limite étant cette fois-ci fixée au 31 décembre 2021 inclus (au lieu du au 30 septembre 2021).
En savoir plus17/05/2022 SANTE AU TRAVAIL- DECRET SUR LE DUERP
Un décret précise les modalités d’élaboration, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il détermine également les modalités de prise en charge, par les Opco, des formations en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE.
En savoir plus20/05/2022 Indemnité inflation
Les personnes éligibles à l’indemnité inflation de 100 € qui ne l’ont toujours pas perçue au 25 mars 2022 peuvent, à compter de cette date, en faire la demande auprès d’un téléservice dédié. Un décret du 24 mars précise le dispositif et clarifie les modalités de versement de l’aide dans certaines situations.
En savoir plus29/07/2022 Travailleurs en ESAT : détails du renforcement de leurs droits
Comme le rappelle une circulaire du 11 mai 2022, le plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Ésat) porté par le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées consiste notamment à « enrichir et mieux garantir les droits » des travailleurs en Ésat « pour les rapprocher des droits fondamentaux reconnus à tout travailleur, notamment aux salariés ». Il s’agit également de favoriser une « dynamique de parcours », à travers deux mesures issues de la loi 3DS: la double activité et le « parcours renforcé en emploi » à la sortie de l’Ésat. Un décret à venir, dont le projet a été soumis pour avis au Conseil d’État en avril, traduira ces différents points dans le Code du travail et le Code de l’action sociale et des familles. Ces nouvelles dispositions réglementaires devraient entrer en vigueur au lendemain de la publication du décret, à l’exception de celles sur la double activité dont la date d’application est reportée au 1er septembre 2022, précise la circulaire.
En savoir plus26/10/2022 Mesures en faveur du pouvoir d'achat : meilleure prise en charge des frais de transport des salariés en 2022 et 2023
Trois dispositifs légaux permettent à l'employeur de prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C. trav. art. L 3261-2) ;
- la prime transport qui permet à l'employeur de prendre en charge, de manière facultative et pour les salariés remplissant les conditions d'éligibilité, tout ou partie des frais de carburant et des frais d'alimentation des véhicules non thermiques (C. trav. art. L 3261-3) ;
- le forfait mobilités durables autorisant l'employeur à prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de transport au moyen, notamment, de vélos, trottinettes ou covoiturage (C. trav. art. L 3261-3-1).
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Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants affectant le pouvoir d'achat des salariés contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler, le législateur encourage, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
La loi de finances rectificative pour 2022 agit sur les 3 dispositifs précités en incitant les entreprises à aller au-delà de leur obligation légale de prise en charge des titres d'abonnements, en étendant l'accès à la prime transport et en augmentant les plafonds d'exonérations sociales et fiscales en cas de cumul de modes de transport.
En savoir plus25/05/2023 JURISPRUDENCE - Obligation de sécurité et charge de travail
En l'espèce, un salarié licencié réclamait le paiement de dommages-intérêts en raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité. Le salarié déclarait avoir une charge de travail excessive.
Sa demande est rejetée par la Cour d'appel. Selon elle, aucun manquement n’était imputable à l’employeur qui ne méconnaissait donc pas l’obligation de sécurité.
En savoir plus24/01/2024 LOI POUR LE PLEIN EMPLOI: Synthèse des principales mesures
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est parue. Cette loi réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau pour l’emploi. L’opérateur France Travail remplace Pôle emploi au 1er janvier 2024. Cette loi réforme les modalités d’accompagnement de toutes les personnes en insertion ou en recherche d’emploi, qui seront inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Chacune signera, au plus tard au 1er janvier 2025, un contrat d’engagement qui comportera un plan d’action précisant des objectifs d’insertion sociale et professionnelle. Cette loi comporte également une série de mesures pour l’insertion des personnes en situation de handicap comme une simplification pour l’octroi de la RQTH, la pérennisation du CDD tremplin, le rapprochement du statut du travailleur handicapé d’ESAT (Etablissement ou Service d’Accompagnement par le Travail) avec le statut de salariés de droit commun…
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